CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Estelle LABBE, Praticienne en méthodes corporelles de bien-être. 2, via aquae – 73100 MOUXY (siège social).

Toute prise de commande au titre d’un service ou d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site estellelabbe.fr via la plateforme mouxyclic.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente de ladite plateforme lors de la création de votre compte sur celle-ci. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique”


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens au consommateur.


CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande ou formulaire dédié en ligne.


PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX

DE CELLE-CI

Nos prix sont valables pour la journée.


VALIDITÉ DES BONS CADEAUX

La date limite pour profiter d’un service offert est inscrite sur le bon cadeau. Le client s’engage à nous contacter au plus tard à cette date.

En cas de dépassement de la date de validité :

– pour un dépassement de moins de 3 mois le client pourra profiter de la prestation en contre-partie d’un règlement de 25% du tarif de la prestation.

– pour un dépassement de 3 à 6 mois, le client pourra profiter de la prestation en contrepartie d’un règlement de 50% du tarif de la prestation.

– pour un dépassement de plus de 6 mois, le client ne pourra plus profiter de la prestation.


MODALITÉ DE LIVRAISON

Les bons et cartes cadeaux sont envoyés à l’adresse indiquée par le client lors de son achat et uniquement sur les zones géographiques desservies à savoir les villes d’Aix les Bains et de Chambéry dans un rayon de 5 km.

NB. Pour un envoi postal, le client doit avoir passé commande 72 avant au minimum, afin d’être certain de recevoir ce bon en temps voulus.

Les bons de réduction de 10 € pour un premier rendez-vous sont envoyés par email uniquement, sous réserve que le client ait communiqué, au préalable, une adresse électronique valide. Ceux-ci peuvent aussi être remis le jour du rendez-vous est sera déduit de la prestation au moment du règlement.

Tous les bons cadeaux sont expédiés en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de dommage sur l’enveloppe ou le colis, et le cas échéant de refuser l’enveloppe ou le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra nous formuler le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits (cartes et bon cadeaux) en nature ou en qualité.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation pourra être adressée par courrier électronique à

estellelabbe@gmail

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et nous dégagera de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à Estelle LABBE – 2 via aquae 73100 MOUXY.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir notre accord préalable.  En cas d’accord, nous réexpédierons le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à notre charge, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.


DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L.120-20, dans le cas d’une vente de services, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, le bon cadeau désignant la prestation ne lui convenant pas.

Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable à l’adresse estellelabbe@gmail.com Le bon cadeau devra être retourné à Estelle LABBE – 2, via aquae 73100 MOUXY

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation,  nous ferons tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.


DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.


FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Estelle LABBE pour obtenir une solution amiable.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.

En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Il est à noter que si vous êtes inscrits la newsletter publiée sur le site estellelabbe.fr, vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire en suivant le lien dédié à la désinscription situé en bas du formulaire d’e-mailing.


LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.estellelabbe.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de l’entreprise.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Chambéry.

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